Loi 96 (Charte de la langue française)

Loi québécoise modifiant notamment la Charte de la langue française. Elle comporte plusieurs obligations et dates d'entrée en vigueur ; l'application à une entreprise et à ses communications dépend de leur situation.

Lecture dans SFT

Un sujet de conformité à documenter dans Trust. Les choix de traduction et d'architecture doivent répondre aux obligations applicables, sans réduire la conformité à une balise technique.

Piliers concernés : Structure · Trust

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